Le Trésor américain a publié le 17 août un projet de règlement sur la section 3 du GENIUS Act. Le texte cherche à définir quand un stablecoin de paiement est « émis aux États-Unis », quand il est offert ou vendu à une personne située dans le pays, et quelles activités peuvent engager un émetteur ou un intermédiaire étranger.

Ce n’est pas encore la règle applicable. Le document ouvre une consultation jusqu’au 19 octobre et pose 87 questions. Son importance vient précisément de ce qui reste à arbitrer : la frontière américaine pourrait dépendre de la localisation de l’émetteur, du premier destinataire et des contrôles réellement mis en place pour écarter le marché américain.

Ce que le Trésor a réellement publié

Le communiqué officiel accompagne un avis de projet de réglementation, ou NPRM, de 87 pages. Le projet ajouterait une nouvelle partie 1523 au titre 12 du Code of Federal Regulations. Son périmètre est plus étroit que l’ensemble du GENIUS Act : il traite de l’émission, de l’offre, de la vente et de la mise à disposition des stablecoins de paiement prévues par la section 3.

Le texte ne remplace ni les règles de réserve, ni les obligations de rachat, ni les dispositifs de lutte contre le blanchiment préparés par d’autres autorités. Il ne crée pas non plus aujourd’hui une nouvelle licence. Il précise le seuil géographique et transactionnel à partir duquel les licences et restrictions prévues par la loi doivent s’appliquer.

Le dossier TREAS-DO-2026-0496 accepte des commentaires jusqu’au 19 octobre 2026 à 23 h 59, heure de l’Est américain. Le Trésor devra ensuite analyser les réponses avant de publier une règle finale, potentiellement modifiée.

Cette étape prolonge une consultation préliminaire ouverte en septembre 2025. Le projet du 17 août est donc plus concret qu’une demande générale d’information, mais moins définitif qu’un règlement adopté.

« Émettre » commencerait au premier transfert

Le GENIUS Act interdit en principe à une personne non autorisée d’émettre un stablecoin de paiement aux États-Unis, sans définir exactement le moment de l’émission. Le projet du Trésor propose de retenir le premier transfert, direct ou indirect, effectué par l’émetteur et donnant à un tiers le droit d’utiliser, de transférer ou de faire racheter le stablecoin.

Cette définition sépare la création technique de la mise en circulation économique. Un jeton frappé sur une blockchain mais conservé dans la trésorerie de l’émetteur ne serait pas encore « émis ». À l’inverse, créditer le compte d’un client pourrait suffire même si le jeton reste dans le portefeuille de l’émetteur parce que celui-ci agit aussi comme conservateur.

Le passage par un distributeur, un dépositaire ou un autre intermédiaire ne ferait pas disparaître le premier transfert. Après un rachat ou une reprise par l’émetteur, un nouveau transfert serait traité comme une nouvelle émission, même si le même objet numérique n’a pas été détruit puis recréé.

Ce choix compte pour les émetteurs et les infrastructures techniques. La frappe, la conservation, l’inscription comptable et le droit de rachat peuvent intervenir à des moments différents. Le Trésor propose de regarder le moment où un tiers obtient effectivement des droits, plutôt que le seul mouvement visible entre deux adresses.

La frontière dépendrait des deux côtés de l’opération

Le projet considère qu’un stablecoin est émis aux États-Unis si, au moment de l’émission, l’émetteur y est situé ou si le premier destinataire y est situé. Une société américaine ne pourrait donc pas déplacer juridiquement son émission hors du pays en servant uniquement un client étranger. Symétriquement, un émetteur étranger pourrait tomber dans le périmètre américain en émettant directement vers un destinataire situé aux États-Unis.

Pour une entreprise, « située aux États-Unis » signifierait qu’elle y est constituée ou qu’elle y possède son principal établissement. Pour une personne physique, le critère proposé repose surtout sur la présence physique. Le texte prévoit toutefois des exceptions : un non-résident seulement de passage aux États-Unis ne serait pas automatiquement traité comme américain, tandis qu’un résident américain temporairement à l’étranger serait, dans l’exemple donné, hors du périmètre pour une transaction locale.

Ces distinctions cherchent à éviter qu’un voyage transforme accidentellement le régime réglementaire d’une opération. Elles créent aussi une difficulté pratique : comment un émetteur sait-il où se trouve réellement une personne au moment précis du premier transfert ?

Le Trésor propose une protection conditionnelle pour certains acteurs étrangers ayant une croyance raisonnable que le destinataire n’est pas aux États-Unis. Elle dépendrait de politiques, procédures et contrôles conçus et effectivement appliqués : connaissance du client, informations d’ouverture de compte, restrictions géographiques, données de terminal ou de réseau, déclarations contractuelles et suivi des transactions peuvent entrer dans l’analyse.

Plateformes d’échange et distributeurs sont aussi concernés

La section 3 ne vise pas seulement la création initiale. Elle encadre aussi les prestataires de services sur actifs numériques — plateformes d’échange, conservateurs ou autres intermédiaires rémunérés — qui offrent, vendent ou rendent un stablecoin accessible.

Le projet donne des exemples non exhaustifs : solliciter directement un client américain, annoncer qu’un stablecoin est disponible aux États-Unis, répondre positivement à une demande d’achat non sollicitée, conclure une vente ou expliquer comment contourner un contrôle de localisation pourraient constituer une offre ou une vente dans le pays.

À l’inverse, un prestataire pourrait éviter d’être réputé en infraction s’il croit raisonnablement que la personne se trouve hors des États-Unis, applique réellement des contrôles adaptés et ne mène pas de publicité ou de sollicitation ciblant le marché américain. Le texte hésite encore entre cette approche fondée sur les procédures et une ligne plus stricte où la localisation factuelle suffirait.

Pour les stablecoins émis à l’étranger, une autre condition s’ajoute dès l’entrée en vigueur attendue de la loi : l’émetteur doit pouvoir respecter les ordres légaux et les arrangements réciproques applicables. L’article 12 U.S.C. § 5916 prévoit en outre une voie pour certains émetteurs étrangers soumis à un régime jugé comparable, enregistrés auprès de l’OCC et répondant à des exigences de liquidité et de sanctions.

À partir du 18 juillet 2028, la règle légale devient plus large : un prestataire ne pourra en principe offrir ou vendre un stablecoin de paiement à une personne située aux États-Unis que si l’émetteur est autorisé ou bénéficie de l’exception étrangère. Cette date ne signifie pas que tous les détails sont déjà tranchés.

Pourquoi cela compte maintenant

La valeur du projet tient moins à une interdiction nouvelle qu’à la définition de son rayon d’action. Un stablecoin circule sans respecter les frontières d’un réseau bancaire classique. Son émetteur, son conservateur, la plateforme, le portefeuille et l’utilisateur peuvent relever de cinq juridictions différentes. La règle doit donc transformer une circulation globale en critères que chaque acteur peut contrôler.

Pour les entreprises, cela peut imposer des décisions d’architecture : séparer les flux américains, vérifier la localisation au moment du premier transfert, conserver la preuve des contrôles et revoir les intégrations avec market makers, bridges ou plateformes. Pour les utilisateurs, le résultat peut apparaître sous forme de restrictions d’accès, demandes d’identité ou blocages géographiques.

Le cours GatherHub Les stablecoins explique pourquoi un jeton stable dépend toujours d’un émetteur, d’une réserve et de règles de rachat. Le projet du Trésor ajoute une quatrième couche : déterminer quel superviseur peut imposer ces obligations lorsque l’émission et la distribution traversent plusieurs pays.

Les limites et risques à surveiller

La géolocalisation n’est pas une preuve parfaite. Une adresse IP peut être masquée, un téléphone peut voyager et une structure juridique peut avoir des activités dispersées. Des contrôles trop faibles faciliteraient le contournement ; des contrôles trop stricts pourraient exclure des utilisateurs légitimes, collecter davantage de données personnelles ou fragmenter la liquidité entre marchés.

Le texte lui-même reconnaît cette tension. Il demande si une approche inspirée de Regulation S, utilisée pour les offres de titres réalisées hors des États-Unis, serait plus adaptée. Cette variante examinerait notamment l’existence d’une opération offshore et l’absence d’efforts commerciaux dirigés vers les États-Unis. Le Trésor précise toutefois qu’importer tout le droit des valeurs mobilières pourrait mal correspondre à un instrument conçu pour le paiement et le règlement transfrontaliers.

Autre limite : les articles de presse de CoinDesk et crypto.news corroborent le dépôt et ses échéances, mais leurs analyses reposent sur le même texte officiel. La preuve centrale reste donc le NPRM, pas le nombre de reprises médiatiques.

À suivre

Quatre jalons permettront de mesurer la portée réelle du projet : les commentaires déposés avant le 19 octobre, la réponse du Trésor aux 87 questions, le texte de la règle finale et sa date d’effet. Il faudra aussi suivre les décisions reconnaissant des régimes étrangers comme comparables et les modalités d’enregistrement auprès de l’OCC.

L’entrée en vigueur du GENIUS Act est actuellement attendue le 18 janvier 2027, mais la loi prévoit aussi une activation 120 jours après certaines règles finales si cette date arrive plus tôt. Tant que le processus n’est pas achevé, le projet du 17 août trace une frontière possible — pas encore la frontière définitive du marché américain des stablecoins.

Sources consultées