La Securities and Exchange Commission (SEC) américaine a annulé la réunion publique qu’elle devait tenir le 14 août. Les commissaires devaient y examiner un projet de règles pour certaines levées de fonds en cryptoactifs. L’avis officiel ne donne aucune nouvelle date.

Ce report touche aussi les attentes autour d’un autre chantier : une exemption destinée à tester la négociation de titres tokenisés. Mais les deux dossiers ne doivent pas être confondus. Le premier figurait à l’ordre du jour; le second n’y figurait pas et reste décrit uniquement par des sources de presse. Aucun texte d’exemption n’a été publié.

Ce que la SEC a réellement annulé

Le 10 août, la SEC avait convoqué une réunion ouverte pour le vendredi 14 août. L’unique point officiel, intitulé « Regulation Crypto Assets », consistait à décider s’il fallait publier une proposition de règles créant un régime d’offre adapté à certains contrats d’investissement impliquant des cryptoactifs.

Le 13 août, un nouvel avis de la SEC a simplement indiqué que la réunion était annulée. La page de l’événement affiche toujours « Cancelled » et ne donne aucun calendrier de remplacement.

Selon CoinDesk, un porte-parole de l’agence a invoqué un problème de calendrier imprévu et parlé d’une réunion déplacée à une date ultérieure. Cette explication ne figure pas dans l’avis public. La distinction compte : la SEC confirme l’annulation, mais son document officiel n’explique ni le fond du report, ni la date de reprise.

Deux projets réglementaires différents

Le point inscrit à l’ordre du jour concernait l’émission initiale de certains cryptoactifs assimilés à des contrats d’investissement. L’objectif annoncé était un régime de levée de fonds adapté, donc une question de distribution et d’enregistrement des offres.

L’« innovation exemption » évoquée dans la presse porte sur autre chose : l’émission ou la négociation de titres traditionnels représentés sur une blockchain, éventuellement via des plateformes ou des teneurs de marché automatisés. CoinDesk affirme, sur la base de trois sources du secteur, qu’une partie de ce dispositif devait être présentée autour de la réunion du 14 août et qu’elle est à nouveau retardée. Ledger Insights fait la même lecture, tout en précisant que l’exemption n’était pas le point public de l’ordre du jour.

La SEC n’a confirmé ni ce calendrier parallèle, ni le périmètre précis de l’exemption. GatherHub traite donc son report comme une information de presse corroborée, pas comme une décision réglementaire publiée. Le fait vérifiable est plus limité : aucun texte n’est disponible et la réunion qui devait accueillir le dossier officiel « Regulation Crypto Assets » n’a pas eu lieu.

Tokeniser ne change pas la nature juridique du titre

La SEC a déjà posé une base utile. Dans sa déclaration du 28 janvier sur les titres tokenisés, son personnel distingue les titres tokenisés par l’émetteur et ceux créés par un tiers.

Dans le premier modèle, la blockchain peut faire partie du registre de propriété ou servir à transmettre une instruction vers un registre hors chaîne. Dans le second, le jeton peut représenter un droit sur un titre conservé par un intermédiaire, ou seulement une exposition synthétique. Les droits du détenteur, le risque de faillite de l’intermédiaire et les obligations réglementaires ne sont pas les mêmes.

Le principe de la SEC est clair : le format technique ne soustrait pas l’instrument aux lois sur les valeurs mobilières. Une action reste une action même si son registre utilise une blockchain. Un produit synthétique reste, lui, une créance ou un contrat distinct qui peut ne conférer aucun droit de vote, d’information ou de propriété sur l’action de référence.

Cette taxonomie explique pourquoi une exemption expérimentale est sensible. Elle ne déterminerait pas seulement comment déplacer un jeton. Elle devrait préciser quels acteurs peuvent l’émettre, où il peut s’échanger, comment les investisseurs identifient leurs droits et quelles protections restent obligatoires.

Le nœud de la structure de marché

Les marchés d’actions américains reposent sur des règles conçues pour relier les prix entre plateformes. La règle 611 de Regulation NMS interdit en substance à une place d’exécuter un ordre à un prix inférieur au meilleur prix protégé affiché ailleurs. Les teneurs de marché automatisés de la finance décentralisée fonctionnent différemment : leur prix dépend des actifs présents dans un pool, de sa profondeur et de la formule utilisée.

En juin, la SEC a proposé d’abroger les règles 611 et 610(e). La première contient l’interdiction dite de « trade-through »; la seconde encadre les cotations verrouillées ou croisées. Il s’agit encore d’une proposition soumise à commentaires, pas d’une règle adoptée.

CoinDesk et Ledger Insights relient cette réforme à la tokenisation, car la suppression de la règle 611 réduirait un obstacle à des échanges via des pools automatisés. La SEC présente toutefois officiellement son projet comme une simplification plus large de la structure de marché. GatherHub en déduit qu’une modification de Regulation NMS pourrait faciliter certains modèles on-chain, mais elle ne créerait à elle seule ni autorisation de tokeniser, ni exemption pour une plateforme.

Pourquoi Wall Street demande une procédure publique

La Securities Industry and Financial Markets Association (SIFMA), qui représente courtiers, banques d’investissement et gestionnaires d’actifs, a exposé ses objections dans une lettre publique du 30 juin 2025.

Elle ne rejette pas la technologie en bloc. Elle demande que les changements importants passent par une proposition publique, une période de commentaires et un examen des conséquences. Ses préoccupations portent notamment sur la meilleure exécution, la diffusion consolidée des prix, la fragmentation de la liquidité, la protection des actifs des clients, l’adhésion à la FINRA et les contrôles KYC et anti-blanchiment.

Selon les sources anonymes citées par CoinDesk, SIFMA fait partie des acteurs ayant freiné le projet d’exemption. Cette causalité n’est pas confirmée par la SEC. La lettre prouve en revanche qu’un conflit de méthode existe : relief rapide et limité pour tester de nouveaux modèles, ou réforme publique avant toute modification substantielle de la structure du marché.

Ce qui ne change pas après l’annulation

Aucune exemption n’est entrée en vigueur le 14 août. Aucune plateforme n’a obtenu, du seul fait de cette réunion annulée, le droit de négocier des actions tokenisées hors des règles existantes. La proposition sur Regulation NMS n’est pas adoptée, et la SEC n’a publié aucun texte permettant d’évaluer les critères d’éligibilité, les limites de volume, les blockchains admises ou les protections exigées.

Pour les émetteurs et infrastructures, cela signifie que les demandes d’enregistrement, d’exemption ou de non-intervention restent propres à chaque montage. Pour les investisseurs, le mot « tokenisé » continue de recouvrir des droits très différents. Il faut identifier l’émetteur juridique, le registre faisant foi, l’actif sous-jacent, le conservateur et les recours en cas de défaillance.

Le cours GatherHub Blockchain explique comment un registre distribué organise des transferts. Il ne remplace pas le registre légal, le droit de propriété ou les obligations des intermédiaires : précisément les couches que ce débat réglementaire doit articuler.

Pourquoi cela compte maintenant

Le report ne signifie pas que la tokenisation américaine est arrêtée. Il montre plutôt que l’étape difficile se situe moins dans la création du jeton que dans son insertion dans un marché où prix, liquidité, garde et responsabilité sont déjà encadrés.

Une exemption peut accélérer l’expérimentation et produire des données réelles. Elle peut aussi créer un avantage réglementaire pour quelques plateformes, fragmenter la liquidité ou exposer des investisseurs à des protections inégales si son périmètre est trop large. Une procédure complète réduit ce risque, mais ralentit le calendrier et peut figer trop tôt des choix techniques.

GatherHub en déduit que la qualité du futur texte comptera davantage que sa vitesse. Tant que le document n’existe pas, les annonces d’un marché américain des actions tokenisées ouvert en continu restent des scénarios, pas une nouvelle règle.

À suivre

Le premier signal vérifiable sera une nouvelle convocation de la SEC pour « Regulation Crypto Assets ». Il faudra ensuite distinguer trois publications possibles : la proposition sur les levées de fonds crypto, un éventuel ordre d’exemption ou avis de non-intervention sur les titres tokenisés, et la décision finale concernant les règles 611 et 610(e) de Regulation NMS.

Pour l’exemption de tokenisation, les questions concrètes seront son fondement juridique, les instruments et plateformes éligibles, les obligations de meilleure exécution, la gestion des prix divergents, la garde, le règlement-livraison et la transparence des droits. En l’absence de texte et de nouvelle date, aucune de ces réponses n’est encore officielle.

Sources consultées